Les Textes communautaires (Europe) :

• La charte des droits fondamentaux de l’Union européenne 2007/C 303/01 du 14 décembre 2007.
• La convention du Conseil de l’Europe publié le 10/05/79 – signée par la France mais non ratifiée.
• La Directive communautaire 93/119 du 22 décembre 1993.
• Le règlement CE n°853/2004 du 29/04/2004, (Annexe III, Section I, Chapitre IV, Point 7).
• Le règlement (CE) n° 853/20046, applicable depuis le 1er janvier 2006.
• Le Règlement (CE) n°1099/2009 du 24/09/2009 (applicable à compter de 2013).

En résumé, ces textes

• rappellent le principe fondamental de liberté de religion
• rappellent les prescriptions sur la protection des animaux au moment de leur abattage ou de leur mise à mort
• fixent les règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale
• précisent les dérogations dont bénéficie l’abattage rituel (en particulier la section de la trachée et de l’œsophage, ainsi que l’étourdissement préalable à la saignée)

Les Textes nationaux :

• Le code rural : livre II titre I des articles R 214- 64 à R 214 – 75
• L’arrêté du 12 décembre 1997
• Le décret n° 97903 du 1er octobre 1997
• L’arrêté du 1er juillet 1982 (spécifique à l’habilitation des sacrificateurs israélites).
• Les arrêtés des 15 décembre 1994 (modifié par arrêté du 24 novembre 1995) et 27 janvier 1996 spécifique à l’habilitation des sacrificateurs musulmans).
• La note de service DGAL/SDSPA/N 98/8110 du 24 juin 1998

En résumé, ces textes affirment :

• la dérogation à l’étourdissement préalable à la mise à mort,
• l’obligation de contention mécanique pour tous les animaux abattus dans le cadre d’un abattage rituel,
• la dérogation au maintien de l’intégrité de la trachée et de l’œsophage lors de la saignée,
• l’obligation d’agrément des sacrificateurs.