XII. La règlementation

Les Textes du Codex alimentarius non contraignants :

  • Directive générale du Codex Alimentarius concernant les allégations – CAC/GL 1-1979 (rev 1-1991)
  • Lignes directrices sur l’emploi du terme « halal » CAC/GL 24-1997
  • Code des Usages en matière d’hygiène pour la viande CAC/RCP 58-2005

En résumé, ces textes :

  • rappellent que la définition du halal dépend des autorités religieuses
  • proposent des définitions pour les aliments halal et précisent les conditions et règles à respecter pour produire halal
  • rappellent certaines dérogations dont bénéficient l’abattage rituel (en particulier la section de la trachée et de l’œsophage)

Les Textes communautaires (Europe) :

  • La charte des droits fondamentaux de l’Union européenne 2007/C 303/01 du 14 décembre 2007.
  • La convention du Conseil de l’Europe publié le 10/05/79 – signée par la France mais non ratifiée.
  • La Directive communautaire 93/119 du 22 décembre 1993.
  • Le règlement CE n°853/2004 du 29/04/2004, (Annexe III, Section I, Chapitre IV, Point 7).
  • Le règlement (CE) n° 853/20046, applicable depuis le 1er janvier 2006.
  • Le Règlement (CE) n°1099/2009 du 24/09/2009 (applicable à compter de 2013).

En résumé, ces textes

  • rappellent le principe fondamental de liberté de religion
  • rappellent les prescriptions sur la protection des animaux au moment de leur abattage ou de leur mise à mort
  • fixent les règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale
  • précisent les dérogations dont bénéficie l’abattage rituel (en particulier la section de la trachée et de l’œsophage, ainsi que l’étourdissement préalable à la saignée)

Les Textes nationaux :

  • Le code rural : livre II titre I des articles R 214- 64 à R 214 – 75
  • L’arrêté du 12 décembre 1997
  • Le décret n° 97903 du 1er octobre 1997
  • L’arrêté du 1er juillet 1982 (spécifique à l’habilitation des sacrificateurs israélites).
  • Les arrêtés des 15 décembre 1994 (modifié par arrêté du 24 novembre 1995) et 27 janvier 1996 spécifique à l’habilitation des sacrificateurs musulmans).
  • La note de service DGAL/SDSPA/N 98/8110 du 24 juin 1998

En résumé, ces textes affirment :

  • la dérogation à l’étourdissement préalable à la mise à mort,
  • l’obligation de contention mécanique pour tous les animaux abattus dans le cadre d’un abattage rituel,
  • la dérogation au maintien de l’intégrité de la trachée et de l’œsophage lors de la saignée,
  • l’obligation d’agrément des sacrificateurs.